Cour de Cassation · civ3 — 15 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur l'irrecevabilité du pourvoi de Mme X..., relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :


 Vu l'article 612 du code de procédure civile ;


 Attendu que le délai du pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ;


 Attendu que Mme X... a formé, le 10 avril 2008, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 1er février 2007 par la cour d'appel de Rennes, qui lui a été signifié en personne et à son domicile le 14 février 2007 ; que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai de deux mois prévu par le texte susvisé n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux époux Y... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille neuf.