Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 20 octobre 2009
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:C301197
- Date
- 20 octobre 2009
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Articles de loi cités
article 455 du code de procédure civile.article 625 du code de procédure civile.article 32-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 20 octobre 2009
Référence
ECLI:FR:CCASS:2009:C301197
Données disponibles
- Texte intégral
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