Cour de Cassation · civ3 — 28 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 



Sur le moyen unique :

Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411 1 du code rural ;

Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et, moyennant un certain prix que celle ci s'oblige de lui payer ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 septembre 2008) que M. X..., soutenant qu'il bénéficiait d'une promesse qu'il avait acceptée, a assigné Mme Marie Henriette Y... afin d'être reconnu titulaire d'un bail rural portant sur des parcelles lui appartenant ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'acceptation d'une offre de bail ne peut valoir bail que si cette dernière comporte l'ensemble des éléments essentiels à la convention intervenue et spécialement les précisions nécessaires quant à la chose en faisant l'objet, au prix et à sa date d'effet et qu'en l'espèce le projet litigieux ne comporte aucune indication relative à cette date, de sorte qu'il n'y a pu y avoir rencontre des consentements des parties sur celle ci ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition tenant à la date de la prise d'effet du bail, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;

Condamne Mme Marie Henriette Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Marie Henriette Y... ; la condamne à payer la somme de 1 000 euros à M. X... ; 

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils pour M. X....

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à voir juger qu'il avait été conclu entre Madame Veuve A... et lui-même un bail à long terme sur les parcelles sises communes de HOUSSET et de SONS ET RONCHERES appartenant à celle-ci.

AUX MOTIFS QUE «M. Jacques Y... et Mlle Cécile Y... ont constitué entre-eux un groupement dénommé GAEC LES TILLEULS pour la mise en valeur d'une exploitation agricole de 179ha 39a 36ca incluant notamment les parcelles appartenant à Mme Marie-Henriette Y... sises terroirs de HOUSSET cadastrée ZI n° 9 lieudit LES BARAQUES et ZN n° 16 lieudit LE TRIAUMONT et de SONS ET RONCHERES cadastrée ZL n° 6 lieudit LE TRIAUMONT d'une contenance totale de 43ha 51a 50ca ;

«(…) qu'aux termes d'un protocole d'accord du 20 janvier 2004 M. Jacques Y... et Mlle Cécile Y... se sont engagés :

- d'une part, à céder à M. Ludovic X..., qui s'est obligé à les acquérir, les 22.270 parts qu'ils détenaient, composant la totalité du capital social du GAEC LES TILLEULS dans les huit jours de la levée de la dernière des conditions suspensives et au plus tard le 31 mai 2004 moyennant le prix de base de 1.301.000 devant faire l'objet d'une fixation définitive après établissement d'un bilan et d'un compte de résultats à la date effective de la cession payable à hauteur de 686.000 dans les huit jours de la levée de toutes les conditions suspensives, le solde étant transformé en un prêt sur six ans au taux de 4,5 % avec un différé de remboursement du capital de deux ans, 

«- d'autre part, en stipulant tant pour eux-mêmes que pour Mme Marie-Henriette Y... dont ils se portaient forts, à consentir à M. Ludovic X... sur l'ensemble des parcelles exploitées par le GAEC LES TILLEULS des baux ruraux de vingt quatre années sans que pendant leur cours puisse être exercée « aucune reprise prévue par l'article L 416 du Code Rural et « comportant autorisation de mise à disposition au profit du groupement ou de toute autre société résultant de sa transformation moyennant un fermage de 176 à l'hectare ;

«(…) que la cession des parts sociales était soumise à diverses conditions suspensives stipulées, les unes dans l'intérêt exclusif du cessionnaire (agrément de la DDAF - résiliation des baux en cours par les preneurs - établissement de baux de vingt quatre ans au profit du cessionnaire - démission des cédants de leurs fonctions de gérant au jour de la réalisation de la cession), et l'autre dans « l'intérêt exclusif des cédants (apports de garanties par eux jugées suffisantes à assurer le paiement de la partie du prix transformée en prêt et pouvant à leur choix revêtir la forme d'hypothèque, de promesse d'hypothèque, de caution familiale solidaire et indivisible, de garant à première demande) ;

«(…) que les parties avaient encore convenu d'une condition particulière qu'elles déclaraient comme essentielle à leur engagement et sans laquelle elles n'auraient pas contracté selon laquelle le retrait partiel d'actif auquel les cédants devaient par ailleurs procéder, la réalisation de la cession de parts sociales et celle des baux à long terme étaient liés et ne pouvaient se réaliser l'un sans l'autre de sorte qu'à défaut de réalisation de cette condition le protocole d'accord serait nul et non avenu, chaque partie étant déliée de ses engagements sans indemnité de part ni d'autre ;

«(…) que par acte d'huissier du 6 janvier 2005 M. Ludovic X..., exposant qu'il avait levé dans les délais fixés les conditions suspensives lui incombant et avait offert une garantie suffisante à assurer le respect de son obligation à paiement du prix sans que M. Jacques Y... et Mlle Cécile Y... consentent à régulariser l'acte de cession des parts sociales du GAEC LES TILLEULS, a fait assigner ces derniers devant le Tribunal de grande instance de LAON auquel il demandait de rendre un jugement valant cession des dites parts au prix et conditions fixées au protocole d'accord du 20 janvier 2004 ;

«(…) qu'antérieurement à cette assignation M. Ludovc X... avait :

« - par requête du 23 décembre 2004 saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de VERVINS d'une demande dirigée à l'encontre de Mme Marie-Henriette Y... tendant à ce que soit rendu un jugement valant bail aux conditions arrêtées au projet de bail qu'il avait reçu pour les cinq parcelles sises terroirs de HOUSSET, lieudit LES BARAQUES, cadastrée ZI n° 9 pour 19ha, et lieudit LE TRIAUMONT, cadastrée ZN n° 16 pour 16ha 21a 60ca, 

- « par requête du 24 décembre 2004 saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de LAON d'une demande dirigée à l'encontre de Mme Marie-Henriette Y... tendant à la même fin que dessus pour la parcelle sise terroir de SONS ET RONCHERES, lieudit LE TRIAUMONT, cadastrée ZL n° 6 pour 8ha 29a 90ca ;

« (…) qu'aucune conciliation n'ayant pu intervenir sur ces deux requêtes et le Tribunal paritaire des baux ruraux de LAON s'étant par jugement du 23 janvier 2006 déclaré incompétent au profit du Tribunal paritaire des baux ruraux de VERVINS, M. Ludovic X... a devant cette dernière juridiction maintenu ses demandes en sollicitant en outre dans chacune des deux instances, dans le cadre desquelles il a développé une argumentation identique, le bénéfice des dispositions de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile à concurrence de la somme de 1.600 ; qu'il a fait valoir que le tribunal paritaire avait compétence pour statuer sur l'existence d'un bail rural, que son action était fondée sur le projet de bail que le notaire de Mme Marie-Henriette Y... lui avait adressé ce qui ne rendait pas nécessaire un sursis à statuer dans l'attente de la décision du Tribunal de grande instance de LAON sur la validité du protocole du 20 janvier 2004 et que seul était soumis à publication à la Conservation des Hypothèques le jugement du tribunal valant bail à long terme; que Mme Marie-Henriette Y... dans chacune des instances, a soulevé l'incompétence du tribunal paritaire dès lors que M. Ludovic X... n'avait pas la qualité de preneur à bail à la date de ses demandes et a soutenu qu'elle était tiers à l'accord du 20 janvier 2004 qu'elle n'avait pas ratifiée, que les demandes dirigées à son encontre auraient dû être formées par acte d'huissier de justice « puisqu'elles tendaient à la reconnaissance de l'existence d'un bail rural à long terme devait faire l'objet d'une publication à la Conservation des Hypothèques et, qu'en toute hypothèse, il y avait lieu de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur l'action en validité du protocole d'accord du 20 janvier 2004 dont M. Ludovic X... avait saisi le Tribunal de grande instance de LAON ;

«elle a conclu à la condamnation de M. Ludovic X... à lui payer la somme de 1.500 pour procédure abusive et frais irrépétibles (instance relative aux parcelles sises à HOUSSET) et d'autre part, la somme de 2.000 en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile (instance concernant la parcelle sises à SONS ET RONCHERES) ; que c'est en cet état des prétentions et moyens des parties que les deux jugements frappés d'appel ont été rendus ;

« (…) que les instances RG n° 06/02595 et RG n° 06/02597 opposant les mêmes parties relativement à la reconnaissance d'un bail rural sur les trois parcelles litigieuses résultant d'un projet unique établi ensuite d'un même protocole d'accord du 20 janvier 2004 il convient de les joindre sous le n° RG 06/02595 ;

« (…) qu'en cours de procédure devant la Cour le Tribunal de grande instance de LAON, relevant que les parties à l'acte du 20 janvier 2004 avaient stipulé que les différentes opérations devant en résulter ne pouvaient se réaliser les unes sans les autres et qu'à défaut de réalisation de cette condition leur convention serait nulle et non avenue et considérant qu'il existait dès lors un risque de contradiction entre la décision qu'il devait rendre et celles devant intervenir dans les instances dont la Cour est saisie sur les appels interjetés des jugements rendus le 14 juin 2006 par le Tribunal « paritaire des baux ruraux de VERVINS, a, par jugement du 13 mars 2007, sursis à statuer dans l'attente de ces dernières ;

« (…) que Mme Marie-Henriette Y... oppose à l'existence d'un bail rural à long terme au profit de M. Ludovic X... l'absence de réalisation dans le délai contractuellement fixé des conditions suspensives dont était assortie la cession celui-ci par M. Jacques Y... et Mlle Cécile Y... des parts sociales du GAEC LES TILLEULS aux termes du protocole d'accord du 20 janvier 2004, le caractère nul et non avenu de l'ensemble des opérations prévues par celui-ci, au nombre « desquelles l'établissement dudit bail, en raison du caractère indivisible que les parties avaient conféré à celles-ci et encore le caractère incomplet du projet invoqué par l'intimé dont elle conteste la transmission par ses soins ou par ceux de son notaire hors du cadre de la procédure judiciaire ;

« (…) que toutefois alors que l'établissement d'un bail à long terme n'est en lui-même soumis à aucune condition suspensive par l'accord du 20 janvier 2004, le litige portant sur la validité de ce dernier au regard des conditions suspensives dont est assorti l'engagement de cession des parts sociales du GAEC LES TILLEULS est pendant devant le Tribunal de grande instance de LAON et il n'appartient pas à la Cour de statuer sur ce point ;

« (…) que M. Ludovic X... soutient que l'existence d'un bail rural le liant à Mme Marie-Henriette Y... résulte de son acceptation de l'offre que celle-ci lui a faite de conclure une telle convention en lui adressant un projet de bail ;

« (…) que cependant sans qu'il soit besoin d'examiner les circonstances dans lesquelles l'intimé qui reste taisant sur ce point est entré en possession du projet de bail qu'il produit aux débats, lequel comporte manifestement mention d'une transmission entre avocats des parties le 13 octobre 2004, date à laquelle le contentieux judiciaire était déjà né par la délivrance à la requête de M. Ludovic X... le 23 septembre précédent d'une assignation en référé tendant notamment à l'établissement de baux, ce qui ressort des écritures échangées en première instance, l'acceptation d'une offre de bail ne peut valoir bail que si cette dernière comporte l'ensemble des éléments essentiels à la convention à intervenir et spécialement les précisions nécessaires quant à la chose en faisant l'objet, au prix et à sa date d'effet et en l'espèce le projet litigieux ne comporte aucune indication relative à cette date de sorte qu'il n'y a pu avoir rencontre des consentements des parties sur celle-ci; que les jugements rendus le 14 juin 2006 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de VERVINS seront infirmés en ce qu'ils ont dit que des baux avaient été conclus entre Mme Marie-Henriette, Y... et M. Ludovic X...» (arrêt attaqué p.4 dernier §, p. 5 à 7)

ALORS QU' est soumis au statut du bail rural, sans que les parties ne puissent y déroger, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole ; que toute promesse synallagmatique de bail vaut bail lorsqu'elle comporte les éléments essentiels du contrat tels que la chose et sa destination, le prix à verser par le preneur et la durée du contrat ; qu'en considérant dès lors que le projet de bail rural litigieux lequel comportait la désignation des parcelles louées, le montant du fermage et sa durée fixée à 24 ans, ne pouvait valoir bail au seul motif inopérant de ce qu'il ne donnait pas d'indication relative à une modalité accessoire telle que sa date d'effet, la Cour d'Appel a violé les dispositions des articles L. 411-1et s. du Code rural ainsi que les dispositions des articles 1709 et s. du Code civil.