Cour de Cassation · civ3 — 10 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :


 Vu l'article 621 du code de procédure civile ;


 Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 30 octobre 2008 contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 31 octobre 2006, signifié le 27 octobre 2008 ;


 Attendu, cependant, que par une précédente déclaration du 7 mai 2007, Mme X... s'était pourvue en cassation contre le même arrêt ; que par ordonnance du 3 décembre 2007, le premier président avait prononcé la déchéance de ce pourvoi ; qu'il s'ensuit que Mme X... n'est pas recevable en son nouveau pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; la condamne à payer à la commune du Lavandou la somme de 2 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.