Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 17 novembre 2009
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:C301336
- Date
- 17 novembre 2009
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1134 du Code civil.article 455 du code de procédure civilearticle 455 du Code de procédure civile.article 724 du Code civilarticle 724 du code civilarticle L 312-16 du Code de la consommation
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 17 novembre 2009
Référence
ECLI:FR:CCASS:2009:C301336
Données disponibles
- Texte intégral
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