Cour de Cassation · civ3 — 24 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :


 Attendu que la société à responsabilité limitée Belletoile s'est pourvue en cassation le 20 juin 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 3 avril 2008 ; que cette société ayant fait l'objet le 10 janvier 2008 d'une radiation du registre du commerce et des sociétés à la suite de sa fusion par absorption par la société par actions simplifiée Belletoile gestion, le pourvoi, formé au nom d'une personne morale n'ayant plus d'existence légale, n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la société Belletoile aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Belletoile à payer à la société Scorbel la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Belletoile ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille neuf.