Cour de Cassation · civ3 — 24 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






Sur la requête en péremption d'instance présentée par M. Alain X... et Mme Eliane X... (les consorts X...), venant aux droits de Mme Marie Y... épouse X... (Mme X...) : 


Vu l'article 386 du code de procédure civile ; 


Attendu que dans un litige opposant M. Z...à Mme X... et à la société Gratade et Brosse, un arrêt de la Cour de cassation (Civ. 3, 5 avril 2005, n° R 98 18. 277, n° 480) a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Mme X... et imparti aux parties un délai de deux mois en vue de la reprise d'instance ; 


Qu'un arrêt (Civ. 3, 27 septembre 2005, n° 1050) a prononcé la radiation du pourvoi formé par M. Z..., faute de diligence accomplie dans ce délai ; 


Attendu qu'aucune partie n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cette dernière décision, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; 


PAR CES MOTIFS : 


CONSTATE la péremption de l'instance ; 


Condamne M. Z...aux dépens ; 


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z...; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille neuf.