Cour de Cassation · civ3 — 24 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






Sur la déchéance du pourvoi : 




Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 


Attendu que MM. X... et Y... se sont pourvus en cassation le 27 mars 2008 contre l'arrêt rendu le 28 février 2008 par la cour d'appel de Versailles ; 


Que par arrêt du 20 janvier 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance, en raison du décès de M. X... et a imparti aux parties un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; 


Que par arrêt du 12 mai 2009, cette même chambre a constaté la reprise de l'instance par les consorts Rahma X..., Zedjiga X..., Saïd X... et Chérif X... en leur qualité d'héritiers de Mohamed X... ; 


Attendu que la reprise d'instance n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; 


Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; 


PAR CES MOTIFS 


Constate la déchéance du pourvoi ; 


Condamne les consorts X... et M. Y..., ensemble, aux dépens ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille neuf.