Cour de Cassation · comm — 20 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 




COMM. 


FB 






COUR DE CASSATION 






Audience publique du 20 janvier 2009 








Interruption d'instance 




Mme FAVRE, président 






Arrêt n° 155 F-D 


Pourvoi n° S 07-17. 638 














R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 






AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 






LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : 


Statuant sur le pourvoi formé par : 


1° / M. Gérald X..., domicilié..., agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Stella investissement, 


2° / M. Alain Y..., domicilié..., agissant en qualité de mandataire ad'hoc et créancier de la société Stella investissement, 


contre l'arrêt rendu le 26 avril 2007 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), dans le litige les opposant à la société France aviation, société anonyme, dont le siège est aéroport de Toussus le Noble, 78117 Châteaufort, 


défenderesse à la cassation ; 


Vu la communication faite au procureur général ; 


LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 


Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de MM. X... et Y..., ès qualités, de la SCP Boullez, avocat de la société France aviation, les conclusions de Mme Batut, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 


Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; 


Attendu que M. X..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Stella investissement et M. Y..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Stella investissement ont formé un pourvoi le 30 juillet 2007 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 avril 2007 qui a notamment autorisé la société France aviation à faire procéder à la vente aux enchères publiques de l'avion " Piper PA 34-200 Seneca immatriculé F-GCMZ " dépendant de la liquidation judiciaire de la société Stella investissement ; 


Attendu que par jugement du 16 septembre 2008, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société France aviation ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; 


PAR CES MOTIFS : 


CONSTATE l'interruption de l'instance ; 


Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera ordonnée ; 


Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 3 juin 2009 ; 


Réserve les dépens ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille neuf ; 


Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Guillou, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lardennois, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.