Cour de Cassation · comm — 17 février 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Donne acte à Mme X... de ce qu'en tant qu'héritière de Jean-Pierre Y..., décédé le 30 octobre 2007, elle reprend l'instance introduite par ce dernier ; 


 Donne acte Mme X..., ès qualités, de ce qu'elle se désiste du pourvoi contre l'arrêt rendu le 14 mars 2006 par la cour d'appel d'Angers ; 


 Sur la déchéance du pourvoi :


 Vu l'article 978 du code de procédure civile ; 


 Attendu que, par arrêt du 10 juin 2008, la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, a constaté l'interruption de l'instance par suite du décès de Jean-Pierre Y... et a imparti à ses héritiers, sous peine de déchéance, de déposer un mémoire dans le délai de cinq mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance ; 


 Attendu qu'il est établi par le document intitulé "déclaration remplaçant l'acte de notoriété" que Jean-Pierre Y... a laissé comme héritiers, outre Mme X..., sa veuve, deux fils Eric et Karim ; 


 Attendu que ces deux derniers n'ont pas repris l'instance dans le délai imparti par l'arrêt du 10 juin 2008 précité ; qu'il s'ensuit que la déchéance du pourvoi est encourue à l'égard de MM. Eric et Karim Y... ; 


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ; 


 Condamne Mme X..., MM. Eric et Karim Y..., en tant qu'héritiers de Jean-Pierre Y..., aux dépens; 


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes;






 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille neuf.