Cour de Cassation · comm — 3 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que, le 10 mars 2008, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l' arrêt du 13 décembre 2007 par lequel la cour d'appel de Colmar a confirmé le jugement rendu le 15 juillet 2005 par le tribunal de grande instance de Colmar, dans l'instance qui l'oppose au receveur principal des impôts de Sélestat ;


 Attendu que, par mémoire du 2 juillet 2008, le receveur des impôts de Sélestat a déclaré qu'il renonçait au bénéfice de l' arrêt attaqué et du jugement du 15 juillet 2005, ainsi qu'au recouvrement de la créance ; que le pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE au receveur des impôts de Sélestat de ce qu'il renonce au bénéfice de l' arrêt de la cour d'appel de Colmar du 13 décembre 2007 et du jugement du tribunal de grande instance de Colmar du 15 juillet 2005 ;


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Condamne le receveur des impôts de Sélestat aux dépens de cassation et ceux exposés devant les juges du fond ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le receveur des impôts de Sélestat à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille neuf.