Cour de Cassation · comm — 31 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 février 2009, la SCP Capron, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il (qu'elle) avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par le tribunal de commerce de Nanterre le 17 octobre 2006, au profit de la société Poweo alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 23 décembre 2008 ; 


 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; 


 Le condamne aux dépens ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille neuf.