Cour de Cassation · comm — 28 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de casation le 16 mars 2009, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Mounir X..., de Mme Solange X..., veuve X..., et de Mme Myriam X..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 27 septembre 2007, au profit de M. Y... et de Mme Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 janvier 2009 ;


 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS : 


 Donne acte aux consorts X... de leur désistement de pourvoi ; 


 Les condamne aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. Y... la somme globale de 2 500 euros ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille neuf.