Cour de Cassation · comm — 28 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 





Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré à l'avocat du demandeur :


Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;


Attendu que la Banque de la Réunion s'est pourvue en cassation, le 21 février 2008, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint- Denis (Réunion) qui a rejeté sa créance déclarée au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la société Antavidis ;


Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a pas été signifié à la société Antavidis ;


Attendu que la déchéance encourue à l'égard de cette société l'est également à l'égard de son liquidateur, en raison de l'indivisibilité du litige ;


PAR CES MOTIFS : 


CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne la société Banque de La Réunion aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille neuf.