Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 26 mai 2009
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:CO00492
- Date
- 26 mai 2009
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1134 du Code civil et l
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 26 mai 2009
Référence
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00492
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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