Cour de Cassation · comm — 3 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur l'irrecevabilité du pourvoi provoqué de la SCP Bécheret et Thierry en qualité de liquidateur de M. X..., relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :


 Vu l'article 612 du code de procédure civile ;


 Attendu que l'interruption du délai du pourvoi qui résulte de la demande d'aide juridictionnelle ne profite qu'à celui qui l'a formée; que l'effet interruptif de celle faite à titre personnel par M. X... n'ayant pu profiter à son liquidateur judiciaire, le pourvoi formé par ce dernier le 8 août 2008, soit plus de deux mois après la signification de l'arrêt survenue le 4 décembre 2007, n'est pas recevable ;


 Et sur l'irrecevabilité du pourvoi de M. X..., relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :


 Vu l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;


 Attendu que du fait du dessaisissement de ce débiteur résultant du jugement de liquidation judiciaire, le pourvoi formé par M. X..., seul, qui n'exerce pas de droit propre, n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;


 Condamne M. X... et la SCP Bécheret et Thierry, ès qualités, aux dépens ;


 Vu les articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf.