Cour de Cassation · comm — 16 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :


 Vu les articles 605 du code de procédure civile et L. 231-3 et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire ;


 Attendu que lorsque la juridiction de proximité statue sur des demandes indéterminées, son jugement est susceptible d'appel ;


 Attendu que M. X..., titulaire d'un compte courant dans les livres de la Banque populaire centre Atlantique (la banque) a formé un pourvoi en cassation contre un jugement de la juridiction de proximité de Niort du 23 avril 2008 qui a rejeté ses demandes en paiement et tendant à ce qu'il soit mis à la charge de la banque des obligations de faire ;


 Qu'il s'ensuit que le jugement déféré, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel et ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ; 


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille neuf.