Cour de Cassation · comm — 7 juillet 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y... et Z... ;


 Attendu que le 8 juillet 2008, M. X... a formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 4 avril 2008 par lequel la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement rendu le 5 janvier 2006 par le tribunal de grande instance de Bobigny dans l'instance l'opposant au comptable des impôts de Saint-Ouen ;


 Attendu que dans son mémoire en défense, le comptable des impôts de Saint-Ouen déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement du tribunal de grande instance ; que le pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE acte au comptable des impôts de Saint-Ouen de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 avril 2008 et du jugement du tribunal de grande instance de Bobigny du 5 janvier 2006 ;


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Condamne le comptable des impôts de Saint-Ouen aux dépens ;




 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille neuf.