Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 7 juillet 2009
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:CO00703
- Date
- 7 juillet 2009
- Condamnation
- 250 000 €
societe anonymeresponsabilité civileresponsabilité des dirigeantsmise en oeuvreaction socialeexercice par des actionnairesdécision exécutoireaction demandant l'assortiment d'une astreintequalité
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle L. 225-252 du code de commercearticle L. 225-252 du code de commerce ouvre aux actionnarticle L. 225-252 du Code de commerce.article L. 225-252 du code de commerce précité
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 7 juillet 2009
- Matière
- societe anonyme
Référence
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00703
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA