Cour de Cassation · comm — 15 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Editions Lumen, dont le siège est au Liechtenstein, a acquis le 25 janvier 1965 une propriété en France, que l'administration fiscale lui a notifié le 1er décembre 2000 une proposition de redressement relative à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales, au titre de la période 1987 à 2000 ; qu'elle a mis en recouvrement le rappel d'imposition pour les années 1991 à 2000 ; qu'après rejet de sa réclamation, la société a saisi le tribunal de grande instance ;


 Attendu que le second moyen soutient qu'une législation nationale telle que celle résultant des articles 990 D et suivants du code général des impôts est contraire au principe de libre circulation des capitaux ; que, par arrêt du 10 février 2009 (chambre commerciale, économique et financière, pourvois n° 07 13.448 et 07 13.562, Bull n° 20), la Cour de cassation a interrogé à titre préjudiciel la Cour de justice des Communautés sur la question de savoir si l'article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen, qui interdit au sein de cet espace les restrictions aux mouvements de capitaux, s'oppose à une législation telle que celle résultant des articles 990 D et suivants du code général des impôts, dans leur rédaction alors applicable ; qu'il convient de surseoir à statuer sur le pourvoi jusqu'à l'arrêt à intervenir de la Cour de justice des Communautés européennes ;


 PAR CES MOTIFS :


 Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu'à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes dans le litige objet des pourvois n° 07 13.448 et 07 13.562 ;


 Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 8 décembre 2009 ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille neuf.