Cour de Cassation · comm — 22 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties à l'avocat du demandeur :


 Vu les articles 605 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de l'organisation judiciaire ;


 Attendu que lorsque la juridiction de proximité statue sur des demandes indéterminées, son jugement est susceptible d'appel ;


 Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement de la juridiction de proximité d'Orléans du 17 juillet 2007 qui l'a condamné au paiement de diverses sommes et a rejeté sa demande d'achèvement de travaux ;


 Qu'il s'en suit que le jugement déféré, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel et ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille neuf.