Cour de Cassation · comm — 6 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 2 mars 2006) et les productions, que M. X... a été le dirigeant de la SARL Eurocontact (la société) jusqu'au 2 août 2001, date de sa démission ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 3 décembre 2001 et 20 septembre 2002, M. Y..., étant nommé liquidateur ; que ce dernier a assigné M. X... en paiement des dettes sociales ; 


Sur le premier moyen : 


Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses exceptions de procédure et de nullité et de l'avoir condamné à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 500 000 euros au titre du comblement de l'insuffisance d'actif alors, selon le moyen, que la partie qui n'a pas été appelée aux opérations d'expertise judiciaire ne peut se voir opposer le rapport qui en est résulté, celui-ci aurait-il été communiqué au cours de la procédure ; qu'en retenant que le rapport de la société OCA pouvait être opposé à M. X... en tant qu'élément de preuve, dès lors qu'il avait été produit aux débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 


Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le rapport de la société d'expertise comptable OCA n'était pas une expertise judiciaire et ne constituait qu'un simple élément de preuve et constaté que ce rapport avait été soumis à la libre discussion des parties, M. X... ayant pu présenter ses observations, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe de la contradiction ; que le moyen n'est pas fondé ; 


Et sur le second moyen : 


Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 


1° / qu'un dirigeant retiré ne peut être condamné sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce à payer une partie de l'insuffisance d'actif que si celle-ci existe à la date de la cessation de ses fonctions ; qu'en condamnant M. X... à payer à M. Y..., ès qualités, une somme de 500 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif en retenant que l'insuffisance d'actif s'établit à 3 876 190 euros, sans préciser son montant et son existence à la date de cessation des fonctions de M. X... soit le 2 août 2001, montant qui ne saurait se confondre avec la différence susceptible d'être calculée à la date du 31 juillet 2001 entre d'une part « les dettes fournisseurs + org. Sociaux » évaluée à 3 897 817 euros et d'autre part, « compte clients + disponibilités » évalués à 2 043 122 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 


2° / que l'insuffisance d'actif est égale à la différence entre la valeur de l'actif et du passif ; qu'en considérant qu'à la date du 31 juillet 2001 l'insuffisance d'actif était de 2 millions d'euros, ce qui correspondait à la différence entre le montant du passif exigible avec l'actif disponible, la cour d'appel a violé l'article L. 624-3 du code de commerce ; 


Mais attendu que l'application de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises à un dirigeant social ayant démissionné de ses fonctions exige que l'insuffisance d'actif existe à la date de la cessation des fonctions de ce dernier ; qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'à la date de la démission de M. X..., la société était déjà en état de cessation des paiements et que ses fonds propres étaient négatifs, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir l'existence à cette date d'une insuffisance d'actif certaine, peu important son montant exact, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; 


PAR CES MOTIFS : 


REJETTE le pourvoi ; 


Condamne M. X... aux dépens ; 


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille neuf. 


MOYENS ANNEXES au présent arrêt 


Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. X.... 


PREMIER MOYEN DE CASSATION 


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses exceptions de procédure et de nullité, et de l'avoir condamné à payer à payer à Me Y...es qualités la somme de 500. 000 euros au titre du comblement de l'insuffisance d'actif, 


AUX MOTIFS QUE, en ce qui concerne l'expertise établie par la société d'expertise comptable OCA, désignée à cet effet par ordonnance du juge-commissaire du 7 septembre 2001, M. X..., qui n'a pas été appelé devant le juge-commissaire et n'a qu'incidemment été amené à faire valoir ses observations, ne peut se voir opposer le rapport OCA comme une expertise judiciaire au sens des articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; que toutefois ce document a régulièrement été produit aux débats par Me Y...et est de ce fait soumis au débat contradictoire comme simple élément de preuve ; 


ALORS QUE la partie qui n'a pas été appelée aux opérations d'expertise judiciaire ne peut se voir opposer le rapport qui en est résulté, celui-ci aurait-il été communiqué au cours de la procédure ; qu'en retenant que le rapport de la société OCA pouvait être opposé à M. X... en tant qu'élément de preuve, dès lors qu'il avait été produit aux débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile. 


SECOND MOYEN DE CASSATION 


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. Albert X... à payer la somme de 500. 000 euros au profit de Me Y..., es qualités de liquidateur judiciaire de la société EUROCONTACT, au titre du comblement de l'insuffisance d'actif ; 


AUX MOTIFS QUE Il est constant que la société EUROCONTACT a été créée le 4 février 1992 et pour exploiter à GOUSSAINVILLE un fonds de commerce de négoce et de distribution de lentilles de contact optiques et accessoires, sous la forme d'une SARL au capital de 7. 622, 45 eus. Les fonctions de gérant ont été exercées par M. X... depuis l'origine au 2 août 2001, date de sa démission et de son remplacement par M. A.... (…) en droit, suivant les dispositions de l'article L 624-3 du Code de commerce, l'insuffisance d'actif apparu lors des opérations de liquidation judiciaire d'une société peut entraîner la condamnation des dirigeants à supporter tout ou partie des dettes sociales, en cas de faute de gestion y ayant contribué. Sur l'insuffisance d'actif : Pour contester l'insuffisance d'actif apparu lors des opérations de liquidation judiciaire, l'appelant conteste le passif admis et prétend que le liquidateur n'aurait pas cédé les actifs à leur prix. Mais le passif non contesté s'élevait à 3. 094. 243, 15 euros dont 125. 958, 87 euros à titre super privilégié, 277. 666, 77 euros à titre privilégié et 2. 609. 617, 51 euros à titre chirographaire. Trois créances chirographaires contestées ont finalement été admises en totalité le 9 janvier 2003 par le juge commissaire dont les ordonnances n'ont pas été frappées d'appel ; CIBA VISION pour 1. 021. 191, 28 euros ; GERLING NAMUR pour 16. 616, 94 euros ; et WESLEY JESSEN pour 167. 446, 09 euros. Le passif vérifié s'élève donc à 4. 299. 497 euros dont 125. 958, 87 euros à titre super privilégié, 277. 666, 77 euros à titre privilégié et 3. 895. 871 euros à titre chirographaire, tel qu'il figure à l'état des créances désormais déposé au greffe du tribunal de commerce. M. X... le critique en contestant quatre créances définitivement admises : le compte courant de M. D...pour 53. 412 euros ; le fournisseur grec VASSILLOPOULOIS pour 763. 317, 64 euros déjà remboursé par M. D...; la BANQUE SUISSE pour 2. 059. 990, 69 euros également remboursé par M. D...qui était caution et le CIC qui aurait été remboursé par privilège. Mais force est de constater que la créance du CICI ne figure pas au passif et que M. D..., en s'abstenant de contester les créances de la BANQUE SUISSE et de VASSILLOPOULOS, n'a pas confirmé les allégations de M. X... sur leurs prétendus remboursements. Enfin, le compte courant de M. D...figurait bien en comptabilité. Son montant est de toute façon insignifiant au regard de celui du passif. L'actif a été réalisé à hauteur de 423. 307, 23 euros, dont 225. 520 euros en contrepartie de la cession du fonds de commerce et des stocks et de 197. 787, 23 euros au titre de l'encaissement des créances clients. M. X... prétend que le stock valait plus d'1 M euros et que le fonds de commerce aurait été bradé. Il n'apporte aucun élément tangible sur ces allégations qui reposent donc sur une surévaluation des actifs. L'insuffisance d'actif s'établit dès lors précisément à 3. 876. 190 euros. Elle peut en tout état de cause être tenue pour acquis à plus de 3 millions. (..) Sur les fautes de gestion : subsistent les autres griefs tenant au retard de déclaration de cessation des paiements et par conséquent à l'aggravation de la situation financière de la société EUROCONTACT. Sur ces questions, M. X... n'a essentiellement opposé que des exceptions de procédure ou de nullité, qui sont toutes rejetées. Sur le fond, les différents éléments comptables préétablis ou reconstitués peuvent être résumés aux tableau suivant (…) Exercices 31 / 07 / 2001 


Dettes fournisseurs + Org sociaux 3. 897. 817 euros 
Cpte clients + disponibilités 2. 043. 122 euros (…) Sur le lien de causalité (…) Il suffit que les fautes aient contribué à l'insuffisance d'actif qui, au 31 juillet 2001, date à laquelle M. X... était encore en fonction, ressort, au tableau ci-dessus, avec un écart de 2 millions. 


1°) ALORS QUE un dirigeant retiré ne peut être condamné sur le fondement de l'article L 624-3 du Code de commerce à payer une partie de l'insuffisance d'actif que si celle-ci existe à la date de la cessation de ses fonctions ; qu'en condamnant M. X... à payer à Me Y..., es qualité de liquidateur judiciaire de la société EUROCONTACT, une somme de 500. 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif en retenant que l'insuffisance d'actif s'établit à 3. 876. 190 euros, sans préciser son montant et son existence à la date de cessation des fonctions de M. X... soit le 2 août 2001, montant qui ne saurait se confondre avec la différence susceptible d'être calculée à la date du 31 juillet 2001 entre d'une part « les dettes fournisseurs + org. Sociaux » évaluée à 3. 897. 817 euros et d'autre part, « compte clients + disponibilités » évalués à 2. 043. 122 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 


2°) ALORS QUE l'insuffisance d'actif est égale à la différence entre la valeur de l'actif et du passif ; qu'en considérant qu'à la date du 31 juillet 2001 l'insuffisance d'actif était de 2 millions d'euros ce qui correspondait à la différence entre le montant du passif exigible avec l'actif disponible, la cour d'appel a violé l'article L 624-3 du Code de commerce.