Cour de Cassation · comm — 20 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que la société Générale de téléphone venant aux droits de la société Photo service demande la cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 2008 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance qui l'oppose au comptable du service des impôts des entreprises de Garges les Gonesse Est ;


 Attendu que par mémoire du 2 février 2009, le comptable a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ; que le pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE au comptable du service des impôts des entreprises de Garges les Gonesse Est de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 avril 2008 ;


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Condamne le comptable du service des impôts des entreprises de Garges les Gonesse Est aux dépens devant la Cour de cassation ainsi qu'à ceux exposés devant la cour d'appel ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille neuf.