Cour de Cassation · comm — 22 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 



Attendu que l'arrêt n° 640 F P+B du 30 juin 2009 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : 


page 2, paragraphe 5, 7e et 8e lignes, au lieu de "la seule somme de 15 000 euros", il faut lire "la seule somme de 1 500 euros" ; 


PAR CES MOTIFS :


RECTIFIANT l'arrêt n° 640 F P+B du 30 juin 2009 : 


Dit qu'en page 2, paragraphe 5, 7e et 8e lignes, au lieu de "la seule somme de 15 000 euros", il faut lire "la seule somme de 1 500 euros" ; 


Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, en l'audience publique du vingt-deux septembre deux mille neuf ; 


Où étaient présents : Mme Favre, président, M. Potocki, conseiller rapporteur, Mme Pinot, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre.