Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 10 novembre 2009
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:CO01037
- Date
- 10 novembre 2009
separation des pouvoirscompétence judiciairedomaine d'applicationimpôts et taxesinterprétation des décisions de l'administration non détachables des litiges de la compétence du juge judiciaireetablissement et recouvrement des droits d'enregistrement
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Articles de loi cités
article L.199 du code des procédures fiscales qu
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 10 novembre 2009
- Matière
- separation des pouvoirs
Référence
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01037
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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