Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 17 novembre 2009
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:CO01061
- Date
- 17 novembre 2009
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article L. 622-9 du code de commerce
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 17 novembre 2009
Référence
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01061
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités