Cour de Cassation · comm — 17 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 





Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2008) et les productions, que la SCI du Magnoble (la SCI) a été mise en redressement puis liquidation judiciaires par jugements des 14 décembre 2007 et 8 février 2008, M. X... étant nommé liquidateur ; que par arrêt du 26 juin 2008, la cour d'appel a confirmé le jugement de liquidation judiciaire ; que postérieurement à la déclaration de pourvoi du 1er septembre 2008 et par jugement du 4 septembre 2009, le tribunal a clôturé la procédure de liquidation judiciaire de la SCI pour extinction du passif ;


Attendu que cette clôture, ayant fait disparaître l'intérêt de la SCI, son pourvoi est devenu sans objet ;


PAR CES MOTIFS :


DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille neuf.