Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 15 décembre 2009
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:CO01184
- Date
- 15 décembre 2009
- Condamnation
- 80 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 372 du code de procédure civilearticle L. 622-26 du Code de commerce.article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 15 décembre 2009
Référence
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01184
Données disponibles
- Texte intégral
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- Analyse IA
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