Cour de Cassation · comm — 15 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 978 du code de procédure civile ;


 Attendu que Maurice X... s'est pourvu en cassation le 9 juillet 2008 contre un arrêt rendu le 15 avril 2008 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. Y..., pris en qualité de syndic à la liquidation des biens de la Sarl La Phocéenne ;


 Attendu que, par acte du 14 mai 2009, Mme Rebecca X... a notifié à M. Y..., ès qualités, le décès de son père, Maurice X..., survenu le 5 mars 2009 ;


 Attendu que, par arrêt du 16 juin 2009, l'interruption de l'instance a été constatée et un délai de quatre mois donné à Mme Rebecca X... afin de lui permettre de reprendre l'instance, sous peine de déchéance ;


 Attendu que l'instance n'a pas été reprise dans le délai imparti ; qu'il y a lieu, en conséquence, de constater la déchéance du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.