Cour de Cassationcomm

Cour de Cassation · comm — 15 décembre 2009

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2009:CO01214
Date: 15 décembre 2009
Condamnation: 250 000 €

appel civildécisions susceptiblesdécision d'avant dire droitdispositif tranchant une partie du principaldéfinitionexclusiondécision déclarant recevable l'intervention volontaire d'un tiers

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article 544 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civilearticle 1147 du Code civilarticle 1134 du Code civil.article 1116 du Code civilarticle 1184 du Code civilarticle 1116 du Code civil.article 544 du Code de procédure civilearticle 455 du Code de procédure civile.article 627 du code de procédure civilearticle 1134 du Code civilarticle 15 du contrat conclu learticle 12 du contrat et ne justifie pas desarticle 12 du contrat conclu learticle 9 du Code de procédure civilearticle 380 du Code de procédure civilearticle 455 du Code de procédure civile

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: comm
Date: 15 décembre 2009
Matière: appel civil

Référence

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01214

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