Cour de Cassation · comm — 15 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que par jugement définitif du 30 avril 2009 frappé d'une tierce opposition sans incidence sur le présent litige, le tribunal de grande instance de Paris, statuant au fond, a déclaré nulle la marque Dermo esthétique Reine déposée par Mme X... auprès de l'INPI le 10 juin 1981 sous le numéro 1 670 658 et a rejeté les prétentions de cette dernière qui avaient donné lieu à la demande de cessation de tout acte de contrefaçon rejetée par l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2008) ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Laboratoires Yves Rocher la somme de 2 500 euros ; rejette sa demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.