Cour de Cassation · soc — 21 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant sur la validité du protocole préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;


 Attendu que le syndicat CGT Michelin a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 26 juin 2008 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand qui a rejeté la contestation formée contre le protocole préélectoral en date du 21 novembre 2007 ;


 Que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille neuf.