Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 11 février 2009
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:SO00271
- Date
- 11 février 2009
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 décembre 2008 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Goodyear Dunlop Tires France a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Goodyear Dunlop Tires France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille neuf.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 11 février 2009
Référence
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00271
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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