Cour de Cassation · soc — 11 février 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu, selon le jugement attaqué (Amiens, 27 juin 2008), que M. X... a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation des élections des membres du CHSCT qui se sont déroulées le 4 juin 2008 au sein de la société Intra Call Center au motif qu'un bulletin de vote par procuration, bien qu'irrégulier, a été ouvert au mépris du secret du scrutin ;


 Sur les premier et troisième moyens :


 Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces deux moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 Sur le second moyen :


 Attendu que pour des motifs pris d'une violation de l'article 59 du code électoral, M. X... reproche au jugement d'avoir estimé que l'ouverture d'un bulletin de vote par procuration, dont l'irrégularité était connue d'avance et dont l'auteur était facilement identifiable, n'était pas de nature à entraîner, en elle-même, l'annulation des élections ;


 Mais attendu qu'ayant relevé que l'ouverture du bulletin de vote litigieux, lors du dépouillement et postérieurement à la clôture du scrutin, n'avait eu aucune incidence sur le déroulement du scrutin et sur le résultat des élections, le tribunal a statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ; 


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Vu les articles 628 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille neuf.