Cour de Cassation · soc — 10 février 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 



Attendu que l'arrêt n° 2060 FS-P rendu le 2 décembre 2008 est affecté d'une erreur matérielle dans son dispositif et qu'il convient de le rectifier comme suit :


- page 1, la décision est :


« Cassation partielle partiellement sans renvoi » ;


- page 9, ligne 25, lire :


« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle s'est déclarée incompétente pour connaître des demandes relatives au calcul de la réservation de participation, l'arrêt rendu le 15 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;


DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;


DIT le juge judiciaire compétent pour statuer sur la demande relative au calcul de la réserve spéciale de participation ;


Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;


Partage les dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 


PAR CES MOTIFS :


DIT que l'arrêt susvisé sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;


DIT que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;


Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille neuf ;


Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Morin, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Lalande, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.