Cour de Cassation · soc — 11 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties :


 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;


 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 janvier 2007), que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de la société Golfo Di Sogno ; que celle-ci ayant soulevé une exception d'incompétence, la cour d'appel, saisie par voie d'appel, a retenu sa compétence et renvoyé l'affaire pour décision au fond ;


 Attendu que l'arrêt attaqué ayant statué sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance, le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE irrecevable le pourvoi ; 


 Condamne la société Golfo Di Sogno aux dépens ;




 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille neuf.