Cour de Cassation · soc — 29 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense :


 Vu l'article 999 du code de procédure civile ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière d'élections professionnelles, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi écrite est signée par M. X..., secrétaire général de l'union locale CGT du 14e arrondissement de Paris ; qu'aucun pouvoir spécial donné à M. X... n'a été joint, et qu'il n'a pas été justifié de dispositions statutaires habilitant le secrétaire général à représenter le syndicat en justice dans le délai fixé par la loi pour former pourvoi ;


 D'où il suit que le pourvoi formé par l'union locale CGT est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille neuf.