Cour de Cassation · soc — 6 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi incident, contestée par la société Sodi Normandie :


 Vu l'article 1024 du code de procédure civile ;


 Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification ;


 Attendu que la société Sodi Normandie s'est désistée sans réserves de son pourvoi principal par acte du 21 juillet 2008 déposé au greffe et signifié le même jour à l'avocat constitué en défense ; que M. X... a déposé le 24 juillet 2008 un mémoire en défense assorti de pourvoi incident et tendant au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que ce pourvoi incident n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à la société Sodi Normandie du désistement de son pourvoi ;


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident formé par M. X... ;


 Condamne la société Sodi Normandie aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille neuf.