Cour de Cassation · soc — 8 avril 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;


 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de cet arrêt ;


 Attendu qu'il faut lire, page 3, ligne 8 :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la demande en rappel d'indemnité compensatrice de préavis," et non de congés payés ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit que l'arrêt n° 362 F-D sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;


 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;


 Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille neuf ;


 Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Bodard-Hermant, conseiller référendaire rapporteur, Mme Perony, conseiller, M. Carré-Pierrat, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre ;