Cour de Cassation · soc — 13 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 





Sur le moyen unique :


Vu l'article 455 du code de procédure civile ;


Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de l'association S. Ages, a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement le 26 mars 2008 ; que par lettre du 1er avril 2008, elle a informé son employeur de sa candidature au second tour des élections des délégués du personnel fixé au 16 avril 2008 ;


Attendu que pour annuler cette candidature, le jugement retient que la salariée ayant été convoquée à un entretien préalable à son licenciement, sa candidature, intervenue postérieurement, était de ce seul fait frauduleuse ;


Qu'en statuant ainsi, par ce seul motif qui est inopérant, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 septembre 2008, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Gaudens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;




Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille neuf.