Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 2 juin 2009
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:SO01096
- Date
- 2 juin 2009
- Condamnation
- 400 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 2 juin 2009
Référence
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01096
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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