Cour de Cassation · soc — 27 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu, selon l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance de Marseille, 16 octobre 2008) que le Grand conseil de la Mutualité, et diverses mutuelles composant une unité économique et sociale ont saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'ordonner le report de la date des élections des délégués du personnel ; 


 Sur le moyen unique du pourvoi du syndicat CGT-FO organismes sociaux divers et divers des Bouches-du-Rhône : 


 Attendu que le syndicat fait grief à l'ordonnance d'avoir ordonner ce report pour des moyens pris de l'existence d'une décision administrative définitive de division de l'unité économique et sociale en établissements distincts pour l'élection des délégués du personnel ;


 Mais attendu que le mémoire du syndicat produit des moyens imprécis qui ne répondent pas aux exigences des articles 604 et 978, alinéa 2 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille neuf.