Cour de Cassation · soc — 27 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 



Arrêt n° 1160 F-D
Pourvoi n° F 07-44.584


Statuant sur la requête du 27 avril 2009 présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Cofigolf, exploitant sous l'enseigne Golf des Yvelines "Open Golf Club", dont le siège est 25 rue d'Artois, 75008 Paris, tendant à la rectification de l'arrêt n° 497 F-D rendu par la chambre sociale le 11 mars 2009 sur le pourvoi formé à l'encontre de deux arrêts rendus les 7 novembre 2006 et 25 septembre 2007 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre) dans le litige l'opposant à M. André X..., domicilié ...,


défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ;


La Cour, en l'audience publique de ce jour ;


Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de M. X... et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


Vu l'article 462 du code de procédure civile ;


Vu la requête susvisée ;


Attendu que conformément au conclusif de l'arrêt rendu le 11 mars 2009, une cassation partielle sur le deuxième moyen a été prononcée ;


Mais attendu que la cassation ne portant que sur la coexistence d'une activité indépendante avec un travail salarié à temps partiel et le chef de condamnation au paiement de salaires pour dimanches et jours fériés n'étant critiqué par aucune branche du moyen, il n'y a pas lieu à rectification ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE la requête ;


Condamne la société Cofigolf aux dépens ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille neuf ;


Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Capitaine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Foerst, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre.