Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 1 juillet 2009
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:SO01521
- Date
- 1 juillet 2009
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile : Sur le pourvoi incident de la salariée : Attendu que, par acte déposé le 1er décembre 2008 au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Thouin-Palat, avocat de Mme X..., déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2008 par la cour d'appel de Paris ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen du pourvoi de l'employeur qui ne serait pas de nature à permettre son admission ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi incident ; Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi principal ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société de distribution aéroportuaire à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille neuf.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 1 juillet 2009
Référence
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01521
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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