Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 7 juillet 2009
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:SO01582
- Date
- 7 juillet 2009
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 7 juillet 2009
Référence
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01582
Données disponibles
- Texte intégral
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