Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 7 juillet 2009
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:SO01624
- Date
- 7 juillet 2009
- Condamnation
- 8 700 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article L 321-1 du Code du travailarticle L. 3171-4 du code du travailarticle L.1233-4 du code du travail
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 7 juillet 2009
Référence
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01624
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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