Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 8 juillet 2009
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:SO01642
- Date
- 8 juillet 2009
- Condamnation
- 250 000 €
travail reglementation, sante et securitecomité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travailrecours à un expertchoix de l'expertabusexclusioncasexpert disposant d'un agrément ministériel
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 455 du Code de procédure civilearticle 627 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 8 juillet 2009
- Matière
- travail reglementation, sante et securite
Référence
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01642
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA