Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 8 juillet 2009
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:SO01664
- Date
- 8 juillet 2009
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1134 du Code civil.article L. 321-1 du code du travail alors en vigueurarticle L.321-1 du Code du travail alors en vigueurarticle L.1233-3 du Code du travail.article 1134 du code civilarticle L 321-1 du Code du travail alors en vigueurarticle L. 1233-3 du code du travail
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 8 juillet 2009
Référence
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01664
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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