Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 16 septembre 2009
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2009:SO01699
- Date
- 16 septembre 2009
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1315 du Code civilarticle 1315 du code civilarticle 31 de la convention collective nationalearticle 455 du code de procédure civilearticle 455 du Code de Procédure Civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 16 septembre 2009
Référence
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01699
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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