Cour de Cassation · soc — 23 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 


Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de cet arrêt en ce qu'il a condamné au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 M. X..., ès qualités, à payer à Me Georges la somme de 181, 46 euros aux lieu et place de M. Y..., et qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 


PAR CES MOTIFS : 


Dit que l'arrêt n° 1653 F D sera rectifié comme suit :


- page 4, lignes 4, 5 et 6, lire : " Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X..., ès qualités, à payer à M. Y... la somme de 181, 46 euros " ; 


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; 


Dit que sur les diligences du directeur de greffe près la Cour de cassation, le président arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 


Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 


Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille neuf ; 


Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Béraud, conseiller, M. Foerst, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre.